A L'attention de Madame,Monsieur le chargé de l'accès à l'information du Présidence du gouvernement,

En vertu de loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d accès à l information et de l article n°32 de la Constitution du 27 Janvier 2014, J ai l honneur de vous adresser cette demande d accès à l information en vue de me fournir les informations ci-dessous :

Etant donné que la publication des annonces d'immatriculation foncière rentre dans le cadre d'une prestation fournie par la présidence du gouvernement (source : http://www.sicad.gov.tn/Fr/Prestations_5..., je souhaiterais obtenir :

- Le nombre total des demandes d'immatriculation foncière validées, selon les gouvernorats en 2018
- Le nombre total des demandes d'immatriculation foncière rejetées, selon les gouvernorats en 2018

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Mohamed Limem SMIDA