Le cadre judiciaire pour les passerelle de payement
A L'attention de Madame,Monsieur le chargé de l'accès à l'information du Banque Centrale de Tunisie,
En vertu de loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d accès à l information,
J ai l honneur de vous adresser cette demande d accès à l information en vue de me fournir les informations ci-dessous :
Quel est le cadre juridique sous lequelle opère les passerelles de paiements.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,
حامد الهواري