Numéro des habitations de la commune de Djerba Houmet Souk

لقد تأخّر الرد على مطلب النفاذ : . بموجب القانون ، من المفترض أنّ بلدية جربة حومة السوق قد أجاب(ت) في الأجال المحدّدة أي قبل (تفاصيل)

A L'attention de Madame,Monsieur le chargé de l'accès à l'information du Municipalité Djerba Houmet Souk,

En vertu de loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d accès à l information et de l article n°32 de la Constitution du 27 Janvier 2014, J ai l honneur de vous adresser cette demande d accès à l information en vue de me fournir les informations ci-dessous :

1 - Numéro des habitations : que dit la réglementation : Y a til une réglementation en vigueur en matière de numérotation des habitations sur les rues et les avenues de la commune de Houmet Souk?

2- Obligation de numéroter une habitation : Numéroter les habitations est elle obligatoire dans certaines zones à Houmet Souk?

3- Prise en charge de la numérotation des logements : Les frais de numérotation des logements sont-t ils à la charge de la municipalité ?
La première plaque de numérotage est elle offerte par la municipalité ? c’est au propriétaire de procéder à l'entretien de sa plaque ? d'en acquérir une nouvelle à ses frais ?

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Noureddine ARRAMI