Nombre de dossiers d'immatriculation foncière à Gafsa selon délégation et type de propriété

بصدد انتظار اجابة من وزارة العدل, عليهم الرد حالا و في أحسن الحالات لن تتأخر اكثر من (تفاصيل).

A L'attention de Madame,Monsieur le chargé de l'accès à l'information du Ministère de la justice,

En vertu de loi organique n°2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d accès à l information et de l article n°32 de la Constitution du 27 Janvier 2014, J ai l honneur de vous adresser cette demande d accès à l information en vue de me fournir les informations ci-dessous :

Nombre annuel de dossiers d'immatriculation foncière saisi par le tribunal immobilier à Gafsa selon les délégations et les types de propriété de 2014 à 2017

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame, à l'assurance de mes salutations distinguées,

Mohamed Limem SMIDA